• réforme loi sur les étrangers

     

    " Le système de l'asile a cessé de fonctionner "
    L'ancien conseiller d'Etat François Sureau est consterné par la réforme de la loi sur les réfugiés
     


     
     
    Créateur d'un réseau d'avocats, qui aide bénévolement les demandeurs d'asile, François Sureau traite de nombreux cas de réfugiés. Il a des mots très durs pour la réforme du droit d'asile en discussion au Sénat à compter du 11  mai.



    Le texte du gouvernement entend réduire les délais de traitement des demandes d'asile. Le permettra-t-il ?

    Il faut partir de plus haut. Quel sens donnons-nous à cette politique de l'asile, qui est l'une de nos plus hautes vertus collectives ? A l'heure actuelle, en vérité, aucun. Le système de l'asile a cessé de fonctionner. Les ministres successifs présentent des emplâtres proposés par une administration restrictive et sceptique par nature. On s'explique mieux qu'à part certains écarts de langage rien ne distingue MM.  Guéant, Valls ou Cazeneuve. Une vraie réforme de l'asile se heurte a des courants puissants, et il faudrait un visionnaire pour l'imposer. Il y a d'abord ceux qui pensent, droite et gauche confondues, que les réfugiés sont des fraudeurs, et que l'inhumanité de notre système les découragera. Puis ceux qui pensent que raccourcir le délai de traitement des dossiers permettra plus rapidement des reconduites. Il n'y a pas de majorité politique en France pour une réforme de l'asile, et tout le monde le sait.



    Quel est à vos yeux l'esprit de ce texte ?

    C'est un compromis administratif, pas davantage, une petite loi. On adopte certaines règles communautaires – sur les recours –, ce que nous aurions pu faire seuls, et on reprend de vieilles lunes restrictives d'un système préfectoral mal commandé. On laisse enfin subsister des anomalies blâmables, comme la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile - CNDA - .



    Qu'aurait-il fallu faire ?

    Si l'on veut améliorer le système de l'asile, il faut le rendre simple et rapide. C'est-à-dire fusionner les titres de séjour et d'asile, en mettant fin a la dualité des procédures qui oblige le demandeur à un parcours incompréhensible. Le rendre rapide suppose de réformer profondément la CNDA en confiant ses missions à des chambres spécialisées des cours administratives d'appel, avec juges désignés par le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Nous en sommes loin. C'est la seule manière de mettre fin à un système coûteux, injuste parce que aveugle, et qui ne peut fonctionner qu'au moyen d'un " traitement de masse " qui génère du malheur.



    Le réfugié est-il malheureux en France ?

    Le réfugié a d'abord l'impression que son cas particulier n'est pas pris en considération. Cela va de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'informant après six mois qu'une décision ne sera pas prise avant six autres mois, à la séance de la CNDA, où l'affaire d'une vie est expédiée en trente minutes. Ensuite, l'inégalité est acceptée. On sait que les réfugiés hébergés dans les centres d'accueil ont de bien meilleures chances d'obtenir le statut parce qu'ils disposent d'une assistance.
    En troisième lieu, le soupçon généralisé. La grande souffrance ressentie par un demandeur d'asile est d'être considéré comme un menteur. Ceux qui jugent les réfugiés, comme ceux qui les défendent, n'ont aucune expérience personnelle de la guerre, de la révolution, de l'engagement au péril de sa vie, de l'exil forcé. Ce n'était pas le cas avec la génération précédente. Les réfugiés et ceux qui traitent leurs demandes sont sur deux planètes différentes.



    On mélange tout simplement immigration et asile ?

    Les réfugiés paient au prix fort l'absence d'intégration dans la société. Ils sont les derniers à pouvoir entrer dans une France qui s'est verrouillée, et on les méprise, alors que bien souvent ils n'avaient aucun choix et sont prêts à offrir à la France leurs talents et leurs vies. Aucune grande voix ne se fait entendre pour dénoncer cela.



    La Cour des comptes estime que l'asile coûte très cher…

    Plutôt que de s'interroger sur le coût, il vaut mieux se demander si nous dépensons cet argent à bon escient. La réponse est non. Notre système transforme un tiers de demandeurs en réfugiés statutaires, qu'on ne fera rien pour intégrer, et produit deux tiers de déboutés qu'on ne renverra pas. C'est absurde. Par ailleurs, la question financière fait l'objet d'un débat récurrent, alors que vingt ans d'interventions militaires extérieures, dont les résultats sont au mieux indifférents, au pire accablants, ne font l'objet d'aucun débat institutionnel. Un esprit chagrin verrait dans cette différence de traitement l'indice d'une crainte passionnelle de l'étranger d'autant plus vive qu'elle est inassumée.
    Cela dit, il est anormal de dépenser l'argent du contribuable pour à peu près rien. Un système bien pensé permettrait de dégager des marges pour accueillir les demandeurs, intégrer ceux qui sont réfugiés – notamment par une politique d'équivalences permettant de valoriser des pratiques professionnelles parfois exceptionnelles, mais qui ne sont attestées par aucun diplôme – et de s'occuper de ceux qui n'obtiendront pas le statut. Que ceux qui doivent être renvoyés le soient avec dignité ! Il faut les aider financièrement à repartir.



    Ce projet de loi contient-il d'autres lacunes ?

    Oui, j'en citerais deux. D'abord, le règlement européen entend que les demandeurs soient renvoyés dans le premier pays d'Europe qu'ils ont foulé pour y demander l'asile. C'est inacceptable ; comme le fait que le projet fasse l'impasse sur la CNDA, qui est l'une des premières juridictions françaises par le nombre des dossiers traités. Rien de cela n'est satisfaisant. La vérité, c'est qu'aucun chef de gouvernement ne veut prendre le risque d'une vraie réforme qui, par nature, serait interministérielle. Il abandonne donc ces questions au ministre en charge. Un coup pour rien.
    Propos recueillis par Maryline Baumard
     
    Le Sénat dénature et durcit la loi


     

    Destinée à fluidifier un système engorgé et à mettre la France en règle avec les textes européens, la réforme du droit d'asile arrive, lundi 11  mai, en discussion au Sénat. Difficile de reconnaître ce texte, tant il s'est métamorphosé depuis son adoption en décembre  2014 à l'Assemblée nationale. "  La commission des lois du Sénat en a totalement changé l'esprit  ",regrette la sénatrice EELV Esther Benbassa. L'UMP Philippe Bas, président de la commission des lois, estime pour sa part que les 250 amendements intégrés vont "  sauver le droit d'asile  ".

    Avec ce texte, le gouvernement espérait réduire le délai de traitement des dossiers, qui prend rarement moins de deux ans. Des "  procédures accélérées  " sont censées limiter ce délai à neuf mois  ; ont aussi été pensées des mesures pour un accès plus large à l'hébergement par une meilleure répartition des demandeurs, et la présence d'un tiers à l'entretien devant l'Office français des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

    Après son passage en commission des lois, le ton a changé. Des amendements imposent aux déboutés du droit d'asile de quitter le territoire et interdisent aux refusés de solliciter un autre mode de régularisation. Selon Serge Slama, maître de conférences en droit public et spécialiste des droits des étrangers, ces mesures sont contraires aux textes européens. Ce qui fait dire au député socialiste Jean-Yves Leconte que la prise en main par l'UMP en commission est "  soit de l'incompétence, soit de l'exploitation politique  ".

    Le débat s'est envenimé "  parce que nous entrons dans une séquence plus politique  ", estime Esther Benbassa. La divulgation d'un document provisoire de la Cour des comptes, chiffrant à 2  milliards d'euros par an le coût de l'asile en France et affirmant que 1  % seulement des déboutés faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement expulsés, a nourri l'argumentaire de ceux qui voulaient politiser ce dossier, où il est question de droits de l'homme et non d'immigration. Un second projet de loi sur les titres de séjour "  sera examiné en  2015  ", a confirmé l'entourage de Bernard Cazeneuve.

    La réforme de l'asile pâtit d'avoir été disjointe de celle de l'immigration, en tout cas pour l'UMP, et souffre d'arriver en discussion alors que les naufrages se multiplient en Méditerranée, donnant l'impression d'une Europe assiégée. Alors que les demandes d'asile ont baissé – de 2,2  % – en France en  2014, pour la première fois depuis sept ans.

     
     
     
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